Créé le 19 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes d'épargne par la Banque de France
Résumé. Les inspecteurs de la Banque de France peuvent vérifier si les banques respectent les règles sur les comptes d'épargne avec avantages fiscaux.
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.