Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-6, L. 221-9 et L. 518-25-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A., Art. R221-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7., Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée., Art. R221-12 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R*221-7 > >
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-12 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-8-1 > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-97 du 4 février 1965 > > Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-63 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 376 septies > >
> - Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
3 abrogés
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde