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Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008

relatif au livret A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A), L. 221-4 (Règles du livret A), L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A), L. 221-9 et L. 518-25-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du livret A

Résumé. Un décret modifie les règles du livret A et des autres livrets d'épargne réglementée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.Code monétaire et financierArt. R221-1 : Ouverture d'un livret ACode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A., Art. R221-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7., Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée., Art. R221-12
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Modification des règles du livret A

Résumé. Le décret modifie les règles du livret A, notamment en supprimant les mentions des plafonds de dépôt, en introduisant l'obligation d'un contrat écrit pour son ouverture, et en précisant les modalités de calcul des intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R221-1 : Ouverture d'un livret ACode monétaire et financierArt. R221-2 : Plafonds de dépôt du livret ACode monétaire et financierArt. D221-3
- Code monétaire et financier
Art. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R*221-7
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Réorganisation complète des règles pour l'observatoire de l'épargne réglementée

Résumé. L'article réorganise complètement les règles sur la composition, la durée des mandats, les obligations de discrétion, le secrétariat, les réunions et les rapports des établissements de crédit pour l'observatoire de l'épargne réglementée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

Résumé. Un établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération supplémentaire pour gérer le livret A.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prélèvements et de virements

Résumé. Les règles sur les prélèvements et les virements sont simplifiées, notamment en supprimant certaines restrictions spécifiques aux caisses d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Entrée en vigueur d'un décret financier

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour modifier des règles financières.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008
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