Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A)Art. L.221-3Conditions d'ouverture du livret ALe livret A peut être ouvert par des personnes physiques, des associations, des organismes d'habitation et des syndicats de copropriétaires, avec des règles spécifiques pour les mineurs., L. 221-4 (Règles du livret A)Art. L.221-4Règles du livret AL'article L221-4 du Code monétaire et financier fixe les règles pour le livret A, notamment un plafond de versement et des modalités spécifiques pour les syndicats de copropriétaires., L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A)Art. L.221-6Compensation pour la gestion du livret ALes banques qui proposent le livret A et le livret de développement durable et solidaire reçoivent une compensation pour la centralisation des fonds, payée par un fonds spécial., L. 221-9 et L. 518-25-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :