Arrêté du 31 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification mentionnée à l'article L. 221-38 du code monétaire et financier (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) et décrite aux articles R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A) et R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) du code monétaire et financier, alors même que le client présente les attestations de clôture mentionnées au IV de l'article R. 221-123 du même code (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification des livrets A lors d'une ouverture

Résumé. Un client peut choisir de fermer lui-même ses livrets A existants avant d'en ouvrir un nouveau, mais la banque peut vérifier à nouveau même si le client fournit des preuves de clôture.

Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification mentionnée à l'article L. 221-38 du code monétaire et financier (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) et décrite aux articles R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A) et R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) du code monétaire et financier, alors même que le client présente les attestations de clôture mentionnées au IV de l'article R. 221-123 du même code (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance