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Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-27 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 ;

Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;

Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D221-9 → Version 1
-Code monétaire et financier
Art. D221-9

1 version

1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D221-107 → Version 3CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D324 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. D221-107
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D324

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-734 du 16 avril 1946Art. 8 → Version 2
- Décret n°46-734 du 16 avril 1946
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

13 abrogés

Article 3

Créé le 6 décembre 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4