Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. et L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 (Gestion du pécule de libération des détenus)Art. D.324Gestion du pécule de libération des détenusLes détenus ont un pécule de libération pour leur sortie, qui est bloqué pendant l'incarcération mais peut être utilisé pour la réinsertion. ;
Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,
Décrète :