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Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008

portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 (Gestion du pécule de libération des détenus) ;

Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;

Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles d'emploi des ressources du livret A et du LDD

Résumé. Les règles d'utilisation de l'argent collecté par les banques via le livret A et le livret de développement durable sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles financières et fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes et décrets, notamment en remplaçant le livret de caisse d'épargne par un livret A pour certaines sommes et en supprimant des obligations liées à la gestion collective des livrets de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant plusieurs textes juridiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie plusieurs articles de codes et décrets existants.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4