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Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012
relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation à un seul livret A par personne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 (Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale) et 1739 A (Amende pour plusieurs livrets A) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A), L. 221-4 (Règles du livret A) et L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 (Transmission d'informations fiscales aux centres de gestion agréés)A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 4 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012