Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012

relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

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Limitation à un seul livret A par personne

Résumé. Le décret limite chaque personne à un seul livret A et impose aux banques de vérifier si vous en avez déjà un avant d'en ouvrir un nouveau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 (Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale) et 1739 A (Amende pour plusieurs livrets A) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A), L. 221-4 (Règles du livret A) et L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 (Transmission d'informations fiscales aux centres de gestion agréés)A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre II : Dispositions finales