Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 et 1739 A ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et L. 221-38 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 4 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac