Section précédente
Section parente
Décret n°2021-277 du 12 mars 2021
relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) et suivants et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) et 1739 (Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 (Transmission d'informations fiscales aux centres de gestion agréés) AA ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) à L. 221-16 (Limitation des comptes d'épargne populaire), L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) et L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021