Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1739 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 AA ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 à L. 221-16, L. 221-35 et L. 221-38 dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt