Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

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Simplification des règles pour les comptes d'épargne populaire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les comptes d'épargne populaire et limite la multidétention des produits d'épargne comme le livret A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) et suivants et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) et 1739 (Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 (Transmission d'informations fiscales aux centres de gestion agréés) AA ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes) à L. 221-16 (Limitation des comptes d'épargne populaire), L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) et L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) dans leur rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Décret n°2021-277 du 12 mars 2021
Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES