Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 8

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Article 8

Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code (Rôle des régions d'outre-mer dans les ressources minières), les mots : « articles 68-21 (Décisions individuelles concernant les titres miniers en mer) et 68-22 (Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM) du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».

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Mise à jour des références dans le code minier

Résumé. Un article de loi est mis à jour pour remplacer des références obsolètes par de nouvelles dans le code minier.

Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code (Rôle des régions d'outre-mer dans les ressources minières), les mots : « articles 68-21 (Décisions individuelles concernant les titres miniers en mer) et 68-22 (Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM) du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».

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