Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de propriétaire des titres miniers
Résumé. Pour changer le propriétaire d'un permis ou d'une concession minière, il faut demander l'autorisation au ministre, mais c'est plus simple que pour l'obtenir.
En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 31 mars 1999
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Mutation et amodiation des titres miniers
Résumé. Pour changer de propriétaire d'un permis ou d'une concession minière, on doit demander l'autorisation au ministre, comme pour l'obtenir en premier, mais sans concurrence, enquête publique, ni Conseil d'État pour la concession, et on peut renouveler si le gisement est utilisé.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.
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Procédure pour les transferts et locations de droits miniers
Résumé. Pour transférer ou louer un droit minier, il faut demander une autorisation dans les six mois après la signature de l'accord.
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, et dans le cas des amodiations de titres d'exploitation, l'autorisation doit être demandée soit par le cédant et le cessionnaire, soit par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte ; lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
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Démarches après le décès du titulaire d'un permis minier
Résumé. Si le titulaire d'un permis minier meurt, ses héritiers doivent demander une autorisation pour continuer l'exploitation dans l'année qui suit.
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
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Conditions pour devenir titulaire d'un titre minier
Résumé. Pour obtenir un titre minier ou devenir amodiataire, il faut remplir les mêmes conditions que pour l'obtenir initialement.
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
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Conservation de la date d'origine lors des mutations partielles
Résumé. En cas de partage partiel d'un permis de recherche ou d'une concession minière, chaque partie conserve la date initiale du titre.
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.