Code minier

Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions sur les titres miniers en mer

Résumé. Les décisions sur les mines en mer sont prises par la région, qui doit consulter le Conseil général des mines.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Décisions individuelles concernant les titres miniers en mer

Résumé. Les décisions sur les titres miniers en mer sont prises par la région qui doit demander l'avis du Conseil général des mines et justifier si elle ne suit pas cet avis.

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9 (Permis exclusif de recherches de mines), 10 (Prolongation des permis de recherche minière), 18-1 (Fusion des permis de recherches minières contigus), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 68-9 (Obtention du permis d'exploitation minière), 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière), 119-4 (Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers) et 119-5 (Mutation et amodiation des titres miniers) sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

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Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, c'est la région qui décide à la place du préfet pour l'exploration et l'exploitation des mines en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines), la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

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Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, c'est la région qui remplace l'État pour certaines décisions concernant l'exploitation des mines en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (Durée et fin des concessions de mines) (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

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Application des règles minières en mer pour l'outre-mer

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les règles sur l'exploitation des mines en mer s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000

Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer
Article 68-21
Article 68-22
Article 68-23
Article 68-24