Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Modalités d'application des articles 1915-1917
Les modalités d'application des articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1917 (Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction) sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 389 à 396.