Code général des impôts, CGI

Article 1918

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Article 1918

Les modalités d'application des articles

1915

(

Notification des créances impayées

)

Art. 1915

Notification des créances impayées

Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.

à

1917

(

Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction

)

Art. 1917

Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction

Tu ne peux contester une poursuite fiscale que si l'acte est mal rédigé ou si tu as déjà payé, sinon l'opposition est nulle.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

1) Annexe II, art. 389 à 396.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles 1915-1917

Résumé. Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1917 (Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction) sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

1) Annexe II, art. 389 à 396.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'application de l'article 1917

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à une annexe (Annexe II, art. 389 à 396) qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance