Code général des impôts, CGI

Article 1918

Abrogé1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 389 à 396.

cite

CGI 1915 CGI 1916 CGI 1917 CGIAN2 389 A CGIAN2 396

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à une annexe (Annexe II, art. 389 à 396) qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979