Code général des impôts, CGI

Article 1918

Article 1918

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Modalités d'application des articles 1915-1917

Résumé Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Procédure fiscale Décret Conseil d'État

Les modalités d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

  1. Annexe II, art. 389 à 396.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les modalités d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

  1. Annexe II, art. 389 à 396.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les modalités d’application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en conseil d’Etat.