Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances, et, d'une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la perception est opérée selon les modalités prévues en matière de contributions indirectes, sont soumises aux règles énoncées dans les articles
1915
(
Notification des créances impayées
)
Art. 1915
Notification des créances impayées
Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.
à
1918
(
Modalités d'application des articles 1915-1917
)
Art. 1918
Modalités d'application des articles 1915-1917
Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.
,
1947
(
Délai et procédure d'assignation et d'instruction
)
Art. 1947
Délai et procédure d'assignation et d'instruction
On doit assigner dans deux mois après notification, les parties peuvent expliquer oralement sans avocat, et le jugement se base sur l'audience publique et le ministère public.
,
1953
(
Réclamation d’impôts et paiement
)
Art. 1953
Réclamation d’impôts et paiement
Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.
et
1956
(
Remboursement des frais de réclamation fiscale
)
Art. 1956
Remboursement des frais de réclamation fiscale
Si une réclamation fiscale est acceptée, le contribuable récupère les frais de timbre, d'enregistrement et de signification, mais pas d'autres frais ni indemnités.
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