Article 1853
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites et instances relatives aux contributions indirectes
Résumé Pour régler un litige sur des taxes indirectes, on doit suivre les règles des articles 1915 à 1918, 1947, 1953 et 1956.
Mots-clés : Contributions indirectes Poursuites fiscales Litiges fiscaux Règlement des impôts
Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances, et, d'une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la perception est opérée selon les modalités prévues en matière de contributions indirectes, sont soumises aux règles énoncées dans les articles 1915 à 1918, 1947, 1953 et 1956.
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