Code général des impôts, CGI

Article 1853

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Article 1853

Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances, et, d'une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la perception est opérée selon les modalités prévues en matière de contributions indirectes, sont soumises aux règles énoncées dans les articles

1915

(

Notification des créances impayées

)

Art. 1915

Notification des créances impayées

Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.

à

1918

(

Modalités d'application des articles 1915-1917

)

Art. 1918

Modalités d'application des articles 1915-1917

Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.

,

1947

(

Délai et procédure d'assignation et d'instruction

)

Art. 1947

Délai et procédure d'assignation et d'instruction

On doit assigner dans deux mois après notification, les parties peuvent expliquer oralement sans avocat, et le jugement se base sur l'audience publique et le ministère public.

,

1953

(

Réclamation d’impôts et paiement

)

Art. 1953

Réclamation d’impôts et paiement

Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.

et

1956

(

Remboursement des frais de réclamation fiscale

)

Art. 1956

Remboursement des frais de réclamation fiscale

Si une réclamation fiscale est acceptée, le contribuable récupère les frais de timbre, d'enregistrement et de signification, mais pas d'autres frais ni indemnités.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites et instances relatives aux contributions indirectes

Résumé. Pour régler un litige sur des taxes indirectes, on doit suivre les règles des articles 1915 à 1918, 1947, 1953 et 1956.

Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances, et, d'une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la perception est opérée selon les modalités prévues en matière de contributions indirectes, sont soumises aux règles énoncées dans les articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1918 (Modalités d'application des articles 1915-1917), 1947 (Délai et procédure d'assignation et d'instruction), 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) et 1956 (Remboursement des frais de réclamation fiscale).

Relations

cite

cite  CGI 1915 A CGI 1918cite  CGI 1947cite  CGI 1953

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de perception des impositions et ajuste la référence aux articles applicables, en supprimant l'article 1919.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance