Article 313 AJ
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contraventions pour le droit de timbre des affiches
Résumé Les agents de l'État peuvent dresser des contraventions pour le droit de timbre des affiches, selon les règles du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Contraventions Droit de timbre Affiches Impôts
Les contraventions en matière de droit de timbre des affiches sont suffisamment établies par les procès-verbaux que les agents de la direction générale des impôts de la direction générale des douanes et droits indirects les officiers de police judiciaire les militaires de la gendarmerie et tous les agents aptes à verbaliser en matière de police de la circulation routière sont autorisés à dresser.
Les dispositions des articles 1915 à 1918, 1929, 1947-2, 1952, 1953, 1956-1 et 1971-1 du code général des impôts sont applicables en matière de droit de timbre des affiches réclames et enseignes.
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