Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2011
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Modalités d'application de l'article 1917
Les modalités d'application de l'article 1917 (Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.