Code général des impôts, CGI

Article 1918

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1918

Les modalités d'application de l'

article 1917

(

Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales

)

Art. 1917

Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales

Il indique que les règles de l'article 1912 s'appliquent à toutes les réclamations de poursuites liées aux impôts que les comptables de la direction générale des impôts doivent collecter.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'article 1917

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment on applique l'article 1917.

Les modalités d'application de l'article 1917 (Application de l'article 1912 aux réclamations fiscales) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 28 février 2011

En résumé. La modification réduit la portée du décret en Conseil d'Etat, qui ne s'applique plus qu'à l'article 1917 uniquement, alors qu'il concernait auparavant les articles 1915 à 1917.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application des articles 1915-1917

Source : Légifrance