Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 3
Créé le 31 décembre 1981 · En vigueur du 1 octobre 2011 au 29 février 2012
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.