Article 406 A 16 D

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Abrogé1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes fiscales liées aux infractions de timbre

Résumé. Les amendes pour infractions de timbre sont récupérées comme les droits de timbre, suivant les règles du code général des impôts.

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1918, 1947, 1952, 1953 et 1956-1 du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

CGI 1915 CGI 1916 CGI 1917 CGI 1918 CGI 1947 CGI 1952 CGI 1953 CGI 1956 1 CGIAN3 406 A 16 B

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981