Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles
1915
(
Notification des créances impayées
)
Art. 1915
Notification des créances impayées
Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.
à
1918
(
Modalités d'application des articles 1915-1917
)
Art. 1918
Modalités d'application des articles 1915-1917
Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.
,
1947
(
Délai et procédure d'assignation et d'instruction
)
Art. 1947
Délai et procédure d'assignation et d'instruction
On doit assigner dans deux mois après notification, les parties peuvent expliquer oralement sans avocat, et le jugement se base sur l'audience publique et le ministère public.
,
1952
(
Surseoir au paiement d'impôts contestés
)
Art. 1952
Surseoir au paiement d'impôts contestés
Si tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge.
,
1953
(
Réclamation d’impôts et paiement
)
Art. 1953
Réclamation d’impôts et paiement
Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.
et 1956-1 du
code général des impôts
.
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