Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 D

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Article 406 A 16 D

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles

1915

(

Notification des créances impayées

)

Art. 1915

Notification des créances impayées

Quand on ne paie pas, on reçoit une lettre officielle par courrier recommandé qui indique qu’on doit payer, pouvant être individuelle ou collective.

à

1918

(

Modalités d'application des articles 1915-1917

)

Art. 1918

Modalités d'application des articles 1915-1917

Il indique que les règles d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret du Conseil d'État.

,

1947

(

Délai et procédure d'assignation et d'instruction

)

Art. 1947

Délai et procédure d'assignation et d'instruction

On doit assigner dans deux mois après notification, les parties peuvent expliquer oralement sans avocat, et le jugement se base sur l'audience publique et le ministère public.

,

1952

(

Surseoir au paiement d'impôts contestés

)

Art. 1952

Surseoir au paiement d'impôts contestés

Si tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge.

,

1953

(

Réclamation d’impôts et paiement

)

Art. 1953

Réclamation d’impôts et paiement

Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.

et 1956-1 du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes fiscales liées aux infractions de timbre

Résumé. Les amendes pour infractions de timbre sont récupérées comme les droits de timbre, suivant les règles du code général des impôts.

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 (Notification des créances impayées) à 1918 (Modalités d'application des articles 1915-1917), 1947 (Délai et procédure d'assignation et d'instruction), 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés), 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) et 1956-1 du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1915cite  CGI 1916cite  CGI 1917

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRecouvrement des amendes fiscales comme les timbres

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance