Code général des impôts, CGI

Article 1917

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Article 1917

Les dispositions des articles

1908

(

Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite

)

Art. 1908

Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite

Le Trésor peut poursuivre ses créances sur les biens liquidés ou en faillite, surtout avant 1968, en suivant les règles de la loi de 1967.

à

1912

(

Tarifs et réductions des frais de poursuites

)

Art. 1912

Tarifs et réductions des frais de poursuites

Les contribuables paient des frais de poursuites qui varient selon l'action (commandement, saisie, vente, etc.) et peuvent être réduits s'ils paient rapidement.

sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts.

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée, que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription acquise à l'

article 1932

(

Délais de réclamation fiscale

)

Art. 1932

Délais de réclamation fiscale

Tu as jusqu'au 31 décembre de la deuxième année après avoir reçu l'avis ou l'événement pour contester un impôt.

ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt.

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'

article 1846

(

Opposition aux poursuites et contrainte administrative

)

Art. 1846

Opposition aux poursuites et contrainte administrative

Tu peux contester un acte de poursuite ou une contrainte administrative en déposant une opposition dans un mois, devant les tribunaux appropriés.

, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction

Résumé. Tu ne peux contester une poursuite fiscale que si l'acte est mal rédigé ou si tu as déjà payé, sinon l'opposition est nulle.

Les dispositions des articles 1908 (Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite) à 1912 (Tarifs et réductions des frais de poursuites) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts.

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée, que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription acquise à l'article 1932 (Délais de réclamation fiscale) ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt.

Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846 (Opposition aux poursuites et contrainte administrative), le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication de l'article 1912 aux réclamations fiscales

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'opposition aux actes de poursuite et précisent les tribunaux compétents, tout en supprimant la référence aux fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance