Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Opposition aux poursuites fiscales : conditions et juridiction
Les dispositions des articles 1908 (Droit de poursuite du Trésor en liquidation et faillite) à 1912 (Tarifs et réductions des frais de poursuites) sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts.
L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée, que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription acquise à l'article 1932 (Délais de réclamation fiscale) ou de tout autre motif ne remettant pas en question l'assiette et le calcul même de l'impôt.
Elle est vidée dans les conditions fixées à l'article 1846 (Opposition aux poursuites et contrainte administrative), le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt.