Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 ter

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Article 384 ter

Conformément à l'

article R332-6 du code de l'urbanisme

, à défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l'

article 1731 du code général des impôts

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

sont dues par le redevable de la participation.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du

livre des procédures fiscales

pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 333-11 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités de retard sur la participation à l'urbanisme

Résumé. Si on ne paie pas la participation à temps, on doit payer des pénalités et le Trésor peut les récupérer selon les règles fiscales, avec une garantie spéciale.

Conformément à l'article R332-6 du code de l'urbanisme, à défaut de paiement dans les délais impartis, les pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont dues par le redevable de la participation.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor. Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La mention de la modification de l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme a été ajoutée dans la nouvelle version.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte précise désormais que le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor au lieu des comptables de la direction générale des impôts, et mentionne explicitement la modification de l'article L. 333-11 par la loi n° 89-935.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte précise désormais que les pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont dues en cas de retard de paiement, au lieu de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte modifie les références des articles du code général des impôts concernant les conditions de recouvrement, passant des articles 1915 à 1918 au titre IV du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance