Code général des impôts, CGI

Article 989

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Article 989

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles

986

(

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

)

Art. 986

Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires

Les courtiers doivent noter chaque vente dans un registre que le tribunal valide, et fournir un extrait aux clients en 24h, ce qui confirme le contrat.

à

988

(

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

)

Art. 988

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.

et

1840 N

(

Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières

)

Art. 1840 N

Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières

Si on ne respecte pas les règles de timbre sur les opérations de bourse, on paie une amende de 5 à 50 F, sauf si on a déjà des sanctions pour erreurs dans le registre.

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe I, art. 249 à 255.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe les mesures pour faire respecter les articles 986 à 988 et 1840 N.

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) à 988 (Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers) et 1840 N (Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe I, art. 249 à 255.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au dimanche 31 janvier 1988

En résumé. Le texte remplace la mention 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer les mesures nécessaires à l'exécution des articles concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 8 juillet 1980

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la référence aux articles de loi et à leur mise en œuvre par un règlement d'administration publique, sans plus détailler les conditions spécifiques de taxation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance