Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 février 1988
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Décret d'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 (Tenue d'un registre obligatoire pour les courtiers et commissionnaires) à 988 (Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers) et 1840 N (Sanctions pour infractions au droit de timbre des opérations boursières) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 249 à 255.