Abrogé1 février 1988
Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers
Résumé. Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.
Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable à la recette des impôts désignée par l'administration et acquitter personnellement le droit établi par l'article 987, à moins qu'ils ne justifient du paiement de ces droits par l'autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n'est pas assujettie à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d'ordres.
La perception du droit s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement à la même recette.
La perception du droit s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement à la même recette.