Code général des impôts, CGI

Article 988

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Article 988

Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable à la recette des impôts désignée par l'administration et acquitter personnellement le droit établi par l'

article 987

(

Taxe sur les opérations à terme et à livrer

)

Art. 987

Taxe sur les opérations à terme et à livrer

Les achats ou ventes de marchandises à terme ou à livrer, enregistrés dans les bourses, doivent payer une taxe de 0,20 % sur le montant total.

, à moins qu'ils ne justifient du paiement de ces droits par l'autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n'est pas assujettie à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d'ordres.

La perception du droit s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement à la même recette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 février 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration et paiement des droits par les courtiers

Résumé. Les courtiers doivent déclarer et payer un droit sur les opérations enregistrées, sauf si l’autre partie a déjà payé, en se basant sur les extraits du registre.

Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable à la recette des impôts désignée par l'administration et acquitter personnellement le droit établi par l'article 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer), à moins qu'ils ne justifient du paiement de ces droits par l'autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n'est pas assujettie à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d'ordres.

La perception du droit s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement à la même recette.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 31 janvier 1988

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur le taux de la taxe et les modalités de paiement, se concentrant plutôt sur les obligations générales des courtiers et commissionnaires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance