Code général des impôts, CGI

Article 1740 quinquies

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Article 1740 quinquies

Les avantages prévus aux II et III de l'

article 83 bis

(

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

)

Art. 83 bis

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

, au III de l'

article 160 A

(

Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau

)

Art. 160 A

Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau

Les sportifs peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance et de retraite jusqu'à un certain montant.

, ainsi qu'aux articles

220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

,

726

(

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

)

Art. 726

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.

et

834 bis

(

Exonération fiscale pour la conversion en euros du capital des sociétés

)

Art. 834 bis

Exonération fiscale pour la conversion en euros du capital des sociétés

Les modifications de capital des sociétés dues à leur conversion en euros sont exemptées de taxes d'enregistrement.

, ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

cesse d'être satisfaite.

Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application de l'alinéa précédent sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'

article 1734

(

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

)

Art. 1734

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

Les impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt.

et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 18 juin 1987 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des avantages fiscaux et majoration en cas de rachat d'entreprise

Résumé. Si les règles d’un avantage fiscal ne sont plus respectées, l’avantage disparaît, et si l’entreprise est rachetée avec l’accord du ministre, on doit rembourser 20 % de plus, plus intérêts et pénalités.

Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), au III de l'article 160 A (Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau), ainsi qu'aux articles 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital), 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) et 834 bis (Exonération fiscale pour la conversion en euros du capital des sociétés), ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.

Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application de l'alinéa précédent sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts) et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àExtinction des avantages fiscaux pour les rachats d'entreprise

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance