Code général des impôts, CGI

Article 164 D

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Article 164 D

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 30 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents

Résumé. Les étrangers ou non-résidents en France avec des activités ou biens dans le pays doivent désigner un représentant fiscal pour les impôts, sauf exceptions.

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 62 : Simplification des obligations fiscales pour les résidents européens

En résumé. Un texte supplémentaire précise que les contribuables domiciliés dans certains États membres (UE/EEE) et ceux exerçant des fonctions là-bas ne doivent pas nommer de représentant fiscal.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance