En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Obligation de désigner un représentant fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilière
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents).
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.