Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnéesau 2 de l'article 4 B peuvent être invitéespar le service des impôts à désigner un représentant en France dansles conditions prévues à l'article 164 D. Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscalne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans unautre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une conventiond'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une conventiond'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnéesau 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.