Code forestier

Article L261-1

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Article L261-1

I. ― Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre domicilié fiscalement en France au sens de l'

article 4 B du code général des impôts

(

Critères de domicile fiscal en France

)

Art. 4 B

Critères de domicile fiscal en France

Un article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition.

;

2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'

article L. 8

(

Critères de gestion durable des forêts

)

Art. L.8

Critères de gestion durable des forêts

Les forêts sont considérées comme gérées durablement si elles suivent un plan de gestion approuvé ou sont dans des zones protégées.

du présent code ;

3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour la forêt par propriétaire forestier.

II. ― Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation

Résumé. Un compte épargne est réservé aux propriétaires de forêts en France qui gèrent durablement leurs bois et ont une assurance contre les sinistres.

I. ― Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) ;

2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) du présent code ;

3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour la forêt par propriétaire forestier.

II. ― Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance