Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir une exonération de taxe de publicité foncière
Résumé. Pour bénéficier d'une exonération de taxe de publicité foncière liée à une exonération des droits d'enregistrement, il faut fournir un certificat du comptable public ou une copie certifiée des justificatifs.
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.