Article 820
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 820 – Apport de réserves libres (abrogé)
Résumé Il disait que les réserves libres ajoutées aux coopératives agricoles coûtaient 1 % de frais, mais c'est maintenant annulé.
Mots-clés : Droit des sociétés Coopératives agricoles Apport Abrogation Fiscalité
I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
Article 820 A
Abrogé depuis le 1991-12-31
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Apports immobiliers aux exploitations agricoles à responsabilité limitée
Résumé Quand on donne un bien immobilier à une exploitation agricole à responsabilité limitée, on doit payer 0,60 % de droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Exploitation agricole Apports Droits d'enregistrement
Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
Article 820 B
Abrogé depuis le 1991-12-31
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Exonération d'enregistrement pour les stocks apportés à une exploitation agricole
Résumé Les stocks mis en vente dans une exploitation agricole ne paient pas de droits d'enregistrement si la société ou l'apporteur paie la TVA.
Mots-clés : droit d'enregistrement exonération apports stocks exploitation agricole TVA société à objet agricole
L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.
