Article 817 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Résumé Les règles pour appliquer les avantages fiscaux des fusions, scissions et partages d'actifs sont fixées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
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