Article 834 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour la conversion en euros du capital des sociétés
Résumé Les sociétés ne paient pas de frais quand elles changent leur capital en euros.
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
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