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Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

817 A — 817 B

Code général des impôts, CGI

3 : Scissions et apports partiels d'actif

Article 817

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Exonération des droits d'enregistrement pour les scissions et apports partiels d'actif

Résumé Les scissions et apports partiels d'actif sont exonérés de droits d'enregistrement, sauf après le 15 octobre 1993.

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

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