Code général des impôts, CGI

2 : Actes de fusion

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Exonération des frais d'enregistrement pour les fusions d'entreprises

Résumé. Les fusions entre entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont généralement exemptées de frais d'enregistrement.

En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération de frais pour les fusions d'entreprises

Résumé. Les fusions entre entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont exemptées de frais d'enregistrement.

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Enregistrement gratuit des fusions de sociétés

Résumé. Les fusions entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont enregistrées gratuitement, sauf pour certains apports spécifiques.

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu à l'article 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises) est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement).

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

2 : Actes de fusion
Article 816
Article 816 A