En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération de frais pour les fusions d'entreprises
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
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