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Scissions et apports partiels d'actif

817

Code général des impôts, CGI

2 : Actes de fusion

Article 816

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les fusions de personnes morales

Résumé Les fusions d'entreprises sont exemptées de frais d'enregistrement.

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

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Article 816 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion de sociétés et exonération des droits d'enregistrement

Résumé Même si une société n'est pas imposée sur les sociétés, ses apports de fusion peuvent être exonérés de droits d'enregistrement.

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.

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