Article 778 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des droits d'enregistrement pour les donations-partages en ligne directe
Résumé Quand vous faites une donation-partage, vous devez payer des droits d'enregistrement sur la valeur totale du bien donné, selon un tarif spécifique.
La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
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