Article 777 bis
Abrogé depuis le 2007-08-22 par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de droits de mutation pour partenaires en PACS
Résumé Les partenaires liés par un PACS reçoivent des droits de mutation à 40 % jusqu’à 15 000 € puis à 50 % au-delà, sauf si le PACS se termine rapidement sans mariage ou décès.
Mots-clés : Droits de mutation PACS Fiscalité Donations
La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.
Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
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