En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les donations-partages
Résumé. Une donation-partage ne peut concerner que des biens existants, et la donation et le partage peuvent être faits séparément si la personne qui donne est présente aux deux actes.
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
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