Code général des impôts, CGI

Article 1134

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Article 1134

Sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 679

(

Imposition fixe de certains actes

)

Art. 679

Imposition fixe de certains actes

Certains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive.

, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :

1° Aux articles L. 342-2, L. 343-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code ;

2° Par les articles

L. 523-1

(

Emprunt sur le mobilier d'un hôtel

)

Art. L.523-1

Emprunt sur le mobilier d'un hôtel

Un hôtelier peut emprunter de l’argent en utilisant son mobilier et son matériel comme garantie, tout en gardant ces objets dans l’hôtel, et il reste responsable de ces biens.

et

L. 523-15

(

Nullité des conventions contraires au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier

)

Art. L.523-15

Nullité des conventions contraires au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier

Tout accord qui empêche les locataires de créer un warrant hôtelier est invalide.

du

code de commerce

, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'

article L. 523-7 dudit code

(

Radiation de l'inscription d'un warrant hôtelier

)

Art. L.523-7

Radiation de l'inscription d'un warrant hôtelier

Quand le warrant est remboursé ou levé, l'inscription est effacée du registre et un certificat est délivré; si elle n'est pas renouvelée, elle disparaît d'office après cinq ans.

;

3° Par les articles

L. 524-1

(

Warrant de stocks de pétrole brut

)

Art. L.524-1

Warrant de stocks de pétrole brut

Les entreprises peuvent mettre leurs stocks de pétrole comme garantie d'un prêt, sans les séparer, et le créancier garde le droit sur ces stocks jusqu'à ce que l'argent soit remboursé.

à

L. 524-21

(

Champ d'application et greffes pour warrants pétroliers

)

Art. L.524-21

Champ d'application et greffes pour warrants pétroliers

Il explique que les règles concernent les trois départements du Grand Est, et que les bureaux de registre qui gèrent les warrants pétroliers sont les mêmes que ceux qui gèrent les warrants hôteliers.

du

code de commerce

, ainsi que le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles

L. 524-4

(

Délivrance d’état ou certificat de warrants

)

Art. L.524-4

Délivrance d’état ou certificat de warrants

Le greffier délivre aux demandeurs un état des warrants de moins de cinq ans ou un certificat s’il n’y en a pas.

et

L. 524-5

(

Radiation de l'inscription d'un warrant pétrolier

)

Art. L.524-5

Radiation de l'inscription d'un warrant pétrolier

Quand le warrant est remboursé ou levé, l'inscription est effacée, et si elle n'est pas renouvelée, elle disparaît d'office après cinq ans.

dudit code ;

4° Par le 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation ;

5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'

article 5

(

Exonérations de l'impôt sur le revenu

)

Art. 5

Exonérations de l'impôt sur le revenu

Les gens qui gagnent peu, les travailleurs dont le revenu est bas, et les diplomates peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu.

de la loi précitée du 12 septembre 1940.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour documents liés aux warrants

Résumé. Les lettres, accusés, renonciations, acceptations et consentements relatifs aux warrants des codes rural, commercial, pétrolier, céréales et industriel sont exemptés de droits de timbre et d'enregistrement, sous réserve de l'article 679-3°.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :

1° Aux articles L. 342-2, L. 343-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code ;

2° Par les articles L. 523-1 (Emprunt sur le mobilier d'un hôtel) et L. 523-15 (Nullité des conventions contraires au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier) du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article L. 523-7 dudit code (Radiation de l'inscription d'un warrant hôtelier) ;

3° Par les articles L. 524-1 (Warrant de stocks de pétrole brut) à L. 524-21 (Champ d'application et greffes pour warrants pétroliers) du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 (Délivrance d’état ou certificat de warrants) et L. 524-5 (Radiation de l'inscription d'un warrant pétrolier) dudit code ;

4° Par le 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation ;

5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de la loi précitée du 12 septembre 1940.

Relations

cite

cite  CGI 679cite  Code rural L342-2, L343-3, L342-10, L342-11, L342-6, L342-7cite  Décret 1939-07-29 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les références légales ont été mises à jour et harmonisées, notamment en remplaçant les anciennes lois par des articles du code de commerce.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement des ajustements de formulation et des corrections de références légales, notamment l'ajout du mot 'modifiée' pour les lois de 1913, 1932 et la suppression d'une mention redondante dans le titre d'un décret.

Source : Légifrance