Code général des impôts, CGI

Article 1135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de certaines procurations et attestations notariales en Corse

Résumé Des documents notariés en Corse pour des successions entre 1986 et 2014 sont exemptés de frais fiscaux.

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

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Historique des versions

Version 6

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Prolongation des exonérations fiscales jusqu'en 2014

Résumé des changements Les exonérations de perception pour les procurations, attestations notariées et actes de notoriété relatifs aux indivisions successorales en Corse ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012.

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 5

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Extension de la période d'exonération et ajout des actes de notoriété

Résumé des changements L’article étend la période d’exonération des procurations et attestations notariales après décès du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2012, et introduit une exonération supplémentaire pour les actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2012, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 4

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Extension de la période d'exonération

Résumé des changements La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2002, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 3

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Extension de la période d’exonération

Résumé des changements La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2001, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 2

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Extension de la période d’exonération

Résumé des changements La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été étendue du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000, avec suppression du rappel de la loi modifiée.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2000, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre ((1997)) (1), les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

(1) Modification de la loi 94-1131..