Code général des impôts, CGI

Article 1135

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Article 1135

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

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En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 22 janvier 2002, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les successions en Corse

Résumé. Certains actes notariés pour des successions en Corse sont exonérés de taxes entre 1986 et 2014.

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 33

En résumé. Les exonérations de perception pour les procurations, attestations notariées et actes de notoriété relatifs aux indivisions successorales en Corse ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2012.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L’article étend la période d’exonération des procurations et attestations notariales après décès du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2012, et introduit une exonération supplémentaire pour les actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012.

Modifié depuis le mercredi 23 janvier 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La période d’exonération des procurations et attestations notariées après décès a été étendue du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000, avec suppression du rappel de la loi modifiée.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La période d'exonération des procurations et attestations notariées pour les successions en Corse a été prolongée de 1994 à 1997.

Source : Légifrance