Article L524-21
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et greffes pour warrants pétroliers
Résumé Il explique que les règles concernent les trois départements du Grand Est, et que les bureaux de registre qui gèrent les warrants pétroliers sont les mêmes que ceux qui gèrent les warrants hôteliers.
Mots-clés : Droit commercial Warrants Réglementation pétrolière Départements Greffes
Le présent chapitre est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions spéciales de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces trois départements.
Les greffes compétents pour l'établissement des warrants pétroliers seront ceux prévus à l'article 35 de ladite loi pour l'établissement des warrants hôteliers.
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