Article L524-4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d’état ou certificat de warrants
Résumé Le greffier délivre aux demandeurs un état des warrants de moins de cinq ans ou un certificat s’il n’y en a pas.
Mots-clés : Warrants Greffe Tribunal de commerce Emprunteur Inscription
Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.
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