Code de commerce

Article L524-4

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Article L524-4

Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d’état ou certificat de warrants

Résumé. Le greffier délivre aux demandeurs un état des warrants de moins de cinq ans ou un certificat s’il n’y en a pas.

Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance