Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).

1. Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).

2. Décret n° 64-865 du 20 août 1964.

Tous actes faits en exécution des dispositions du titre II du livre IV du code du travail et de la prévoyance sociale en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés sont exemptés du timbre et de la formalité de l’enregistrement.

Il en est de même de tous les actes nécessités par l’application de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d’arbitrage.