Code général des impôts, CGI

Article 907

Abrogé depuis le 2006-01-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre minimum de 6 euros

Résumé Ce texte dit qu’on ne peut pas payer moins de 6 euros pour un timbre, même si le papier est très petit.

Mots-clés : timbre tarif papier droit

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 40 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à ((38 F)) (M), quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

(M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1988.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 34 F (1), quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

(1) Tarif en vigueur le 15 janvier 1992.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 1989

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 32 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 janvier 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 30 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.