Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 38

I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts (Tarifs du timbre selon la taille du papier) sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.

Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code (Limite minimale du droit de timbre pour les petites feuilles) est porté de 34 F à 38 F.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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Article 38

I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905 du code général des impôts (Tarifs du timbre selon la taille du papier) sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.

Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code (Limite minimale du droit de timbre pour les petites feuilles) est porté de 34 F à 38 F.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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