Article 900 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de délivrance et de rétribution du timbre dématérialisé
Résumé Le ministre des finances décide comment et comment payer le timbre dématérialisé.
Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
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