En vigueur depuis le 30 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de délivrance du timbre dématérialisé
Sans préjudice de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées), les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.