Code général des impôts, CGI

Article 900 B

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Article 900 B

Sans préjudice de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées), les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Modalités de délivrance du timbre dématérialisé

Résumé. L'article précise que les règles pour obtenir et payer le timbre dématérialisé sont fixées par un arrêté du ministre des finances.

Sans préjudice de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées), les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance