Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 40. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l’article 905 du code général des impôts (Tarifs du timbre selon la taille du papier) sont portés respectivement de 32 F à 34 F, de 64 F à 68 F et de 128 F à 136 F.

Le tarif du minimum de perception prévu à l’article 907 du même code (Limite minimale du droit de timbre pour les petites feuilles) est porté de 32 F à 34 F.

Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 40. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l’article 905 du code général des impôts (Tarifs du timbre selon la taille du papier) sont portés respectivement de 32 F à 34 F, de 64 F à 68 F et de 128 F à 136 F.

Le tarif du minimum de perception prévu à l’article 907 du même code (Limite minimale du droit de timbre pour les petites feuilles) est porté de 32 F à 34 F.

Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.

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