Code général des impôts, CGI

Article 905

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Article 905

Les tarifs du timbre prévus à l'

article 899

(

Documents soumis au droit de timbre

)

Art. 899

Documents soumis au droit de timbre

Les minutes, actes et documents officiels, ainsi que certains actes financiers, doivent être timbrés selon la taille du papier.

sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier :

DIMENSIONS DU PAPIER :

Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594

TARIF : 24 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420

TARIF : 12 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210

TARIF : 6 euros.

Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du timbre selon la taille du papier

Résumé. Les tarifs du timbre dépendent de la taille du papier, avec des réductions si on n’utilise qu’une face.

Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 (Documents soumis au droit de timbre) sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier :

DIMENSIONS DU PAPIER :

Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594

TARIF : 24 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420

TARIF : 12 euros.

DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210

TARIF : 6 euros.

Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les tarifs du timbre ont été mis à jour, passant des francs aux euros, avec des valeurs ajustées pour chaque format de papier.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les tarifs des timbres ont été augmentés pour chaque format de papier, passant respectivement de 152 F à 160 F, de 76 F à 80 F et de 38 F à 40 F.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les tarifs du timbre ont été augmentés pour chaque format de papier, avec une hausse de 16 francs pour le plus grand format, 8 francs pour le format moyen et 4 francs pour le plus petit format.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les tarifs du timbre ont été augmentés pour chaque format de papier, passant respectivement de 128 F à 136 F, de 64 F à 68 F et de 32 F à 34 F.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Les tarifs du timbre ont été augmentés pour toutes les dimensions de papier, passant respectivement de 120 à 128 francs, de 60 à 64 francs et de 30 à 32 francs.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et supprime les détails sur la fabrication des papiers timbrés, se concentrant uniquement sur les tarifs selon les dimensions.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTarifs et dimensions des papiers timbrés

Source : Légifrance