Article 981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables au contrôle et au contentieux de l'impôt sur la fortune immobilière
Résumé L'impôt sur la fortune immobilière suit les mêmes règles de contrôle et de contestation que les autres impôts sur les biens.
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
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