Code général des impôts, CGI

Section VII : Contrôle et contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et contestation de l'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Les règles pour vérifier et contester les impôts sur les biens immobiliers sont les mêmes que celles pour les autres droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Application des règles de contrôle et contentieux à l'IFI

Résumé. Les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent aussi à l'impôt sur la fortune immobilière.

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Section VII : Contrôle→Section VII : Contrôle et contentieux

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Section VII : Contrôle
Article 981