Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle et contentieux à l'IFI
Résumé. Les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent aussi à l'impôt sur la fortune immobilière.
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
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