Article L1253-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides publiques
Résumé Les groupements d'employeurs ont droit aux mêmes aides pour l'emploi et la formation que les entreprises qui les composent, si elles embauchent directement les personnes mises à disposition.
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.
1 version