Article 980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté hors de France
Résumé Les impôts payés à l'étranger pour des maisons ou des terrains peuvent être déduits de ceux payés en France, mais seulement pour ces mêmes biens à l'étranger.
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.
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