Code général des impôts, CGI

Article 980

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Article 980

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) représentative de ces mêmes biens.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Déduction des impôts étrangers similaires

Résumé. On peut déduire de l'impôt sur la fortune immobilière en France les impôts similaires payés à l'étranger, mais seulement pour les biens immobiliers situés hors de France.

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) représentative de ces mêmes biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. La nouvelle version introduit une règle d'imputation des impôts similaires à l'impôt sur la fortune immobilière payés hors de France, tandis que la version précédente ne mentionnait aucune dérogation aux dispositions commerciales.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance