Code général des impôts, CGI

Article 260 C

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Article 260 C

L'option mentionnée à l'article 260 B (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) ne s'applique pas :

1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;

3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (Rôle des caisses de crédit agricole mutuel) ;

3° bis (Abrogé)

4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés) du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du même code ;

5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;

6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;

7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;

8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;

9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;

10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;

11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) ;

12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.

13° Abrogé.

14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 1992, puis du 11 avril 1997 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'option de taxation à la TVA pour certaines opérations financières

Résumé. Certaines opérations bancaires et financières ne sont pas soumises à l'option de taxation à la TVA.

L'option mentionnée à l'article 260 B (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières) ne s'applique pas :

1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;

3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (Rôle des caisses de crédit agricole mutuel) ;

3° bis (Abrogé)

4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés) du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du même code ;

5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;

6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;

7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;

8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;

9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;

10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;

11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) ;

12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.

13° Abrogé.

14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-715 du 18 juin 2009art. 6

En résumé. L’amendement élargit le premier groupe d’opérations concernées en incluant les affiliés de l’organe central des caisses d’épargne ainsi que les opérations avec celui‑ci, tout en supprimant une exception spécifique aux affiliés de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au jeudi 30 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 8 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les intérêts, agios et profits de pensions dans l’article 260 B sans modifier le contenu substantiel des exclusions d’option.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 9 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée aux dispositions : seules quelques reformulations mineures et des ajustements typographiques ont été réalisés pour clarifier le texte.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La seule modification porte sur le texte qui remplace une référence obsolète (« chapitre V modifié de la loi n°87‑416 ») par un passage révisé faisant appel aux dispositions actuelles du Code monétaire et financier concernant certains intérêts et rémunérations liés aux prêts d’actions ; aucune autre disposition ne subit changement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte supprime les notes explicatives annexées, ajoute la mention « et d’actions » aux commissions liées à l’émission d’emprunts obligataires, précise que les commissions sur le financement à l’export sont soumises à la TVA en régime intérieur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure les opérations relatives aux produits de capitalisation dans le domaine des assurances.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. L’article met à jour les organismes concernés par l’option en remplaçant la chambre syndicale par la banque fédérale des banques populaires et ajoute plusieurs annotations précisant les dates ou conditions d’application pour certains postes.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Les références aux textes de loi concernant les caisses de crédit agricole et les profits des pensions ont été mises à jour, tandis que la mention d’une disposition datée sur les commissions d’emprunts obligataires a été supprimée.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L’article supprime l’exception relative aux sommes perçues sur les cessions ou la gestion des créances à des sociétés de crédit foncier, tout en simplifiant le texte concernant les frais liés à l’émission d’actions et à la rémunération associée aux titres négociables.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire concernant les sommes perçues lors des cessions ou gestions de créances foncières et extension des exclusions aux affiliés des caisses d’épargne + une reformulation précise du texte relatif aux intérêts/agios dans le cadre du chapitre V – ces changements élargissent le champ couvert sans modifier le principe fondamental.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au lundi 28 juin 1999

En résumé. L’article élargit le champ des opérations exemptées en ajoutant notamment les bénéfices liés aux pensions et une nouvelle catégorie liée aux frais sur émissions obligataires ; il modifie également le texte relatif aux opérations liées à l’exportation en précisant le ministère responsable et inclut les livraisons exonérées sous article 262 ter.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Un nouvel élément (numéro 11) a été ajouté pour inclure les opérations mentionnées aux points d et g du premier paragraphe de l’article 261 C.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 3 juillet 1992

Modifié depuis le samedi 31 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExclusions de l'option TVA article 260 C

Source : Légifrance