Code général des impôts, CGI

Article 260 A

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Article 260 A

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :

fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;

assainissement ;

abattoirs publics ;

marchés d'intérêt national ;

enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour la TVA des collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent choisir de payer la TVA pour certains services comme l'eau, l'assainissement ou les déchets.

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :

fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;

assainissement ;

abattoirs publics ;

marchés d'intérêt national ;

enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour les collectivités locales, groupements ou établissements publics d’être assujettis à la TVA sur la fourniture d’eau dans les communes (ou EPCI) de moins de 3 000 habitants, tout en mettant à jour le référence légale concernant la redevance pour services rendus.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte supprime le service d'approvisionnement en eau des communes de moins de 3 000 habitants ainsi que la référence aux dispositions du 1993.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La taxe sur la valeur ajoutée est désormais limitée aux collectivités qui assurent la fourniture d’eau uniquement dans les communes comptant moins de 3 000 habitants.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance