Code général des impôts, CGI

Article 260 B

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Article 260 B

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) est exercée par secteur d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières

Résumé. Certaines activités bancaires et financières, normalement exonérées de TVA, peuvent choisir d'y être soumises.

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) est exercée par secteur d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La nouvelle version limite l’application de l’option TVA aux seules opérations que le contribuable choisit, alors qu’elle était auparavant valable pour toutes les activités concernées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 162 (V) : Modification des règles de TVA pour les groupes d'entreprises

En résumé. Ajout d’une règle spéciale permettant aux assujettis uniques constitués selon l’article 256 C de choisir leur option par secteur d’activité.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 17 : Suppression du renouvellement automatique de l'option TVA sur les opérations bancaires

En résumé. L’amendement supprime le renouvellement automatique et la durée fixe de cinq ans pour l’option TVA sur les opérations bancaires, autorisant uniquement une dénonciation après un délai déterminé et retirant les dispositions liées aux remboursements d’article 271.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. L’article passe d’une option définitive à une option obligatoire sur cinq ans, avec possibilité de renouvellement tacite et extension automatique en cas de remboursement TVA.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance