Code général des impôts, CGI

Article 260 CA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 260 CA

Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 20 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Résumé. Certaines entreprises peuvent choisir de payer la TVA sur leurs achats dans d'autres pays européens, avec une option valable deux ans et renouvelable automatiquement.

Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 5 : Suppression du préavis pour dénoncer l'option de TVA

En résumé. La nouvelle version supprime le délai de préavis de deux mois requis pour dénoncer l’option.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 19 juin 2015

Source : Légifrance