Code général des impôts, CGI

A : Propriétés imposables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. La taxe foncière s'applique aux terrains non construits en France, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. La taxe foncière s'applique chaque année aux terrains non construits en France, sauf exceptions prévues par la loi.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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Article 1393